entretien-pac

Le Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation, rend obligatoire l’entretien, tous les deux ans, des systèmes thermodynamiques d’une puissance nominale comprise entre 4 et 70kW (valeur la plus élevée entre la puissance calorifique et la puissance frigorifique).

Sont inclus dans cette catégorie, les PAC air/eau ou PAC air/air qu’elles fonctionnent en froid seul ou qu’elles soient réversibles.
Les systèmes thermodynamiques réservés exclusivement à la production d’eau chaude sanitaire pour un seul logement, comme les chauffe-eau thermodynamiques, sont exclus du dispositif.

Cet entretien est à la charge de l’occupant sauf si le bail prévoit une autre disposition.

Il comporte :

  • un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène (sauf pour les équipements soumis au Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés),
  • un nettoyage et un réglage du système thermodynamique,
  • des conseils sur le bon usage et les améliorations de l’installation de chauffage ou de refroidissement.

Pour le parc déjà installé, le premier entretien devra être réalisé au plus tard le 1er juillet 2022 par un professionnel détenteur d’une attestation de capacité valide qui remettra une attestation suite à sa visite sous 15 jours.

Pour les installations thermodynamiques et de ventilation combinés à un chauffage par effet joule de plus de 70kW, une inspection doit être réalisée tous les 5 ans et la première visite est obligatoire pour le parc existant avant le 1er juillet 2025. Elle est effectuée à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l’immeuble.

Cette inspection comporte :

  • l’examen du livret CVC,
  • l’évaluation du rendement et l’adéquation avec la régulation du climat intérieur,
  • la fourniture des recommandations nécessaires au bon usage du système en place, les améliorations, possibles de l’ensemble de l’installation,
  • le contrôle du bon fonctionnement des CTA s’il elles sont alimentée par un circuit frigorifique.

Cette visite devra être réalisée par un professionnel certifié ou un organisme accrédité et dépourvu de tout lien (installateur du système, propriétaire…) de nature à porter atteinte à son objectivité. L’inspection donnera lieu à la remise d’un rapport dans un délai maximum d’un mois.

Pour les installations d’entrepôts frigorifiques équipés d’un système de management de l’énergie conforme à la NF EN ISO 50001, le maintien de cette certification dispense d’une visite supplémentaire.

Ce texte vient clarifier les obligations de maintenance d’installation thermodynamiques et leur suivi par des professionnels du secteur. Avec un nombre de PAC installées qui augmente d’année en année, cette obligation devrait permettre aux professionnels d’accompagner les inéluctables changements de fluides nécessaires sur le terrain et guidés par la F-gaz ainsi que l’optimisation de fonctionnement des installations.

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