Il est reconnu depuis longtemps que les fluides frigorigènes utilisés dans notre industrie ont des impacts importants sur l’environnement. Les protocoles de Montréal (1987) pour la protection de la couche d’ozone et Kyoto (2005) pour limiter les effets de serre ont déjà œuvré pour limiter ces impacts avec l’interdiction des CFC (ex : R12, R22…).

Le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 , relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2015. Il fait suite à la publication du règlement (UE) n° 517/2014 appelé F-Gaz entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
L’Arrêté du 29 février 2016 est venu compléter le « paquet réglementaire F-Gaz ».

LA FEUILLE DE ROUTE JUSQU’À 2030

En 2007, la réglementation F-Gaz concernait les opérateurs avec l’entrée en vigueur de l’ADC et la qualification des opérateurs à manipuler ces fluides. La 2e version de la réglementation F-gaz, applicable depuis le 1er Janvier 2015 écrit la feuille de route à suivre jusqu’à l’horizon 2030. Elle vient modifier et compléter le précédent texte (842/2006) sur la réglementation des HFC avec toujours en fil conducteur le réchauffement climatique, et la réduction des gaz à effet de serre.

Pour aller plus loin encore dans ce sens, tous les fluides HFC ont été classifiés par un Potentiel de Réchauffement Global (PRG) ou GWP en anglais (Global Warming Potential). Elle s’attaque progressivement à la réduction sur le marché des fluides HFC à fort PRG.
Ce nouveau volet va se décomposer en 4 dates clés d’interdiction de mise sur le marché avec à chaque fois des applications bien ciblées pour les installations neuves. Une période probatoire de 10 ans est autorisée pour la maintenance et l’entretien du parc d’installations existantes.

Dates clefs à retenir

1er janvier 2015

• Applications ciblées = Réfrigération domestique
• Limite maxi de PRG autorisé :<150

2020

• Applications ciblées = Réfrigération commerciale <40kW
• Limite maxi de PRG autorisé = 2500

2022

• Applications ciblées = Réfrigération commerciale >40kW
• Limite maxi de PRG autorisé = 150*

2025

• Applications ciblées : Climatisation résidentielle <3kg
• Limite maxi de PRG autorisé : 750

* Après 2022, une exception sera possible pour les applications typées GMS, les cascades CO2/R134A pourront toujours être utilisées.

GWP* 100 ans
R32 675
R134a 1430
R290 3
R404A 3922
R407A 2107
R407C 1774
R407F 1825
R410A 2088
R422D 2729
R448A 1273
R449A 1397
R452A 1888
R507 3985
R513A 631
R600a 3
R714 (NH3) 0
R744(CO2) 1
R1234yf 4

* Pouvoir de réchauffement global – Source IPCC, 4e rapport 2007.

L’article R. 543-93 du décret n°2015-1790 prévoit que toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, doit s’en défaire au plus tard le 1er juillet 2016. Cette obligation ne s’applique pas aux CFC contenus dans des équipements à circuit hermétique ne présentant aucun orifice permettant de les recharger en fluide frigorigène.

Les nouvelles tendances par application

L’application de ces dates va forcement modifier nos réflexes et habitudes de travail. Les fluides habituels (notamment le R404A,…) utilisés massivement dans la réfrigération commerciale sont petit à petit remplacés par des nouveaux venus : R290, R600, R407F, R449A, R452A.

GFF_F-Gas-Revision2016

LE CONTRÔLE D’ÉTANCHÉITÉ

Le détenteur d’équipement fait réaliser par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité le contrôle d’étanchéité.

Les opérateurs et les détenteurs prennent toutes mesures pour effectuer périodiquement des contrôles de fuites dont la fréquence est désormais fonction non plus de la charge exprimée en kg mais en tonnes équivalent C02 (Teq CO2) et donc fonction du type de fluide utilisé. Les seuils retenus sont désormais :

Contenance de l’équipement Fréquence du contrôle sans détecteur Fréquence du contrôle avec détecteur
Entre 5 et 50 tonnes équivalent C02 Tous les ans Tous les 2 ans
Entre 50 et 500 tonnes équivalent C02 Tous les 6 mois Tous les ans
Au delà de 500 tonnes équivalent C02 Tous les 3 mois Tous les 6 mois
Seuil de charge maxi (kg) pour un contrôle
Entre 5 et 49,99 Teq CO2 Entre 50 et 499,99 Teq CO2 Au delà de 500 Teq CO2
R32 7,4 74,1 741
R134a 3,5 35 350
R404A 1,3 12,7 127
R407A 2,4 23,7 237
R407C 2,8 28,2 282
R407F 2,7 27,4 274
R410A 2,4 23,9 239
R422D 1,8 18,3 183
R448A 3,6 36,1 360
R449A 3,6 35,8 358
R452A 2,6 26,5 265
R507 1,3 12,5 125
R513A 7,9 79,2 792

Ces fréquentiels de contrôle sont divisés par 2 si des détecteurs de gaz poste fixe sont installés sur l’installation. Au-delà de 500 Teq CO2, les installations devront être équipées d’un système de surveillance autonome permettant une visualisation en temps réel avec report d’alarme possible et mise en sécurité du site. Dans le cadre d’installations au CO2 ou NH3, les détecteurs postes-fixes sont obligatoires. Retrouvez les détecteurs de gaz poste fixe dans le catalogue page 9-27 à 9-28.

Le Décret no 2015-1790 et l’Arrêté du 29 février 2016, apportent de nouvelles obligations à compter du 1er juillet 2016, l’étiquetage en Teq CO2 (tonne équivalent CO2) de la charge des installations, la mise en place des vignettes de contrôle d’étanchéité lors des contrôles périodiques et l’utilisation du document unique Cerfa n° 15497*01, fusion de la fiche d’intervention et du bordereau de suivi des déchets (BSD).

Pour vous conformer à ce nouveau volet de la réglementation, Delmo propose une offre complète de vignettes, étiquettes d’identification, carnets Cerfa et fiches d’intervention, disponibles à la vente dans vos agences.

LES ÉQUIPEMENTS PRÉ-CHARGÉS

Le Décret no 2015-1790 encadre les conditions de vente des équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine (comme les mono et multisplit de climatisation) mais qui nécessitent de faire appel à une entreprise titulaire de l’« attestation de capacité », pour effectuer leur installation. Ce décret assure que seuls les professionnels autorisés prendront livraison de ces équipements et que tout particulier ou entreprise devra démontrer qu’il respecte les obligations réglementaires applicables à l’assemblage de ces équipements. Delmo vous accompagne pour vous mettre en conformité !

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