Depuis la parution au JORF n°0114 du 17 mai 2019, la révision du CH35 autorise l’utilisation des fluides frigorigènes inflammables dans les ERP des catégories 1 à 4 en précisant les conditions de mise en œuvre à respecter.

La 5ème catégorie prévoyait déjà l’utilisation de ces fluides et la situation est inchangée, ces « petits » ERP (en dessous des seuils définis pour chaque catégorie) sont donc non concernés par les restrictions du CH35.

Pour rappel exemple d’ERP 5ème catégorie : seuils de nombre de personnes selon le type :

CH35

Les IGH (Immeubles de Grande Hauteur) quant à eux n’autorisent toujours pas l’utilisation des fluides A2L (rappel IGH = > 50 m en résidentiel et 28 m en non-résidentiel).

Même si ce texte était très attendu, les conditions d’installations précisées et autorisées rendent très délicat la mise en place du R32 par exemple ; dans des ERP de la première à la 4ème catégorie.

 

En particulier :

Les raccords démontables sont interdits sauf pour les raccordements des unités intérieures.

Les diamètres intérieurs des liaisons frigorifiques doivent être inférieurs à 50 mm (soit < 2‘’1/8)

Les calorifuges utilisés dans les unités intérieures avec ces fluides A2L doivent être classés M1 ou B-s3 ,d0 et c’est là que le bât blesse car pour le moment très peu de fabricants disposent des certificats en question ou sur un nombre de modèles très limités.

 

Zone d’exclusion : distances minimales à respecter en 3 dimensions autour du raccord démontable de l’unité intérieure selon le diamètre de raccordement par rapport à une source d’inflammation (flamme, étincelle, matériel électrique) :

 

Ø int (Ø liquide) Rayon d’exclusion
Ø ≤ 10mm (1/2ʺ) 1 m
10 < Ø ≤ 20mm (7/8ʺ) 2 m
20 < Ø ≤ 50mm (2ʺ 1/8) 4 m

 

Charge maximale autorisée

Et enfin la quantité de fluide inflammable par système est limitée par la formule suivante :

  • mmax = 2,5 x LII(5/4) x h0 x A(1/2)

Avec :

mmax : charge en kg

LII : limite inférieure d’inflammabilité en kg/m3 ( R32 = 0,306 )

h0 : hauteur de l’équipement installé le plus bas dans le local

0,6 m pour une installation au sol

1,8 m au mur

2,2 m au plafond

hauteur du raccordement le + bas si équipement installé au-delà de 2,2 m (exemple : 4 m pour une cassette installée à 4 m )

A : surface du local en m²

Exemples de simulation :

Pour un équipement au R32, avec un LII de 0,306, avec une charge de 4,4 kg (correspondant à un groupe R32 d’environ 6 CV) :

  • pour une cassette installée à 2,2 m, donne une surface minimale de local de 12,356 m².
  • pour un mural installé à 1,8 m, donne une surface minimale de local de 18,458 m².

Autres exemples au R32 :

Type d’unité intérieure Surface du local (m2) Hauteur d’installation (m) Longueur des liaisons frigo (m) Charge maxi réglementaire

mmax (kg)

Exemple de charge des monosplits Carrier (kg) Conclusion
Mural 10 1.8 5 3,23 Taille 9 > 0.7 kg OK
10 1.8 25 (5+20) 3,23 Taille 24>2,08 kg OK
100 1.8 25 (5+20) 10,24 Taille 24>2,08 kg OK
Cassette 30 2.2 10 (5+5) 6,85 Taille 12 >0,93 kg OK
80 2.2 30 (5+25) 11,19 Taille 60 >3,67 kg OK
200 2.2 6 x [30 (5+25)] 17,70 6 x Taille 24 >12.6 kg OK

 

Il est important de préciser qu’aucune restriction de charge ne s’applique si « la conception de l’équipement inclut une vanne de fermeture du circuit frigorifique et un système de ventilation asservis à un détecteur afin d’éviter toute atteinte de la limite inférieure d’inflammabilité dans le local en cas de fuite. »

Il en va de même avec aucune restriction si l’équipement est placé en salle des machines et que cette salle dispose d’un extracteur (classé Catégorie 3 selon la directive 2014/34/UE : ATEX ) asservi à deux détecteurs permettant également de couper la circulation du fluide.

Les documents associés sont à mettre à disposition des autorités administratives tel que, par exemple le calcul des quantités de fluides, le plan d’implantation des dispositifs de sécurité, …

Les fluides toxiques (de type B) comme l’ammoniac sont également autorisés avec les trois conditions suivantes : implantation en extérieur, échange indirect et quantité totale de fluide dans l’équipement limitée à 150kg.

Ce texte soulève des interprétations très différentes selon les fabricants qui y voient pour certains une possibilité concrète d’installation là ou d’autres pointent les contraintes et des unités intérieures à ce jour non adaptées.

CH35 (Legifrance)

Cch35

Zone d’exclusion

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