CONDITIONS GÉNÉRALES de ventes et D’UTILISATION DES SITES INTERNET DE LA SOCIETE DELCLIM SAS
(v.05/2018)

1. USAGE GÉNÉRAL

Ce site Internet (ci-après le « Site») est l’un des sites internet de la société DELCLIM SAS.

Les présentes Conditions Générales  de Vente et d’Utilisation du Site (ci-après les « CGVU ») ont pour objet d’informer l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Client ») des  conditions dans lesquelles celui-ci peut accéder au Site, le cas échéant, utiliser les contenus de toute nature y figurant ou qui y sont attachés (en ce compris, notamment, toutes informations, bases de données, données, fichiers, textes, images, photographies, animations audio et vidéo, interfaces utilisateurs, ou toute autre œuvre protégée par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété) (ci-après les « Données »).

Le Site est édité par :

La société DELCLIM SAS, au capital de 13 965 770 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS 542 008 099, dont le siège social est situé 12, rue des Frères Lumière – 69720 ST BONNET DE MURE

Email : adv@delclim.com

Tél (standard général de DELCLIM) : 04.82.53.02.66

Directeur de la Publication : le Directeur des Opérations

 

2. ACCEPTATION DES CGVU

Tout Utilisateur ou Client du Site déclare avoir pris connaissance, accepté et respecté  les présentes CGVU. Elles constituent un contrat cadre entre DELCLIM et l’Utilisateur ou le Client. Ce dernier doit donc lire attentivement les CGVU et si besoin, les imprimer et en conserver une copie.

Le droit d’accès au site de vente en ligne est consenti pour une année calendaire et sera renouvelé par tacite reconduction. Ce droit d’accès peut être supprimé par DELCLIM à tout moment en cas de non utilisation ou d’utilisation frauduleuse du Site. Il peut également être résilié de plein droit par l’Utilisateur.

 

3. MODIFICATION DU SITE ET DES CGVU

Le Site est évolutif et DELCLIM peut être amenée à le modifier et/ou à modifier les présentes CGVU, et ce, en tout ou partie et à tout moment.

Ces modifications seront mises en œuvre sans notification préalable. Tout Utilisateur du Site est donc invité, à chaque ouverture de session, à consulter, sur le Site, la dernière version des CGVU.

Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les modifications effectuées par DELCLIM en rapport avec le Site ou les CGVU est invité à ne pas accéder au Site, ni à l’utiliser.

 

4. USAGE DU SITE

4.1 Accès aux contenus

L’Utilisateur peut consulter librement les Données présentes sur le Site, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle tels que définis à l’article 5 ci-après.

Les Données seront mises à jour régulièrement par DELCLIM, à sa convenance.

Malgré tous les soins apportés à la constitution et à la mise à jour du Site, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion au Site ou d’interruption dans la connexion. DELCLIM décline toute responsabilité à cet égard.

 

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Droit d’auteur

Toutes les pages du Site, contenant les Données, sont susceptibles d’être protégées par toute règlementation sur le droit d’auteur, et sont la propriété de DELCLIM et/ou de leurs fournisseurs de contenus.

Toute reproduction et/ou représentation et/ou diffusion des Données, en tout ou partie, est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de DELCLIM.

DELCLIM concède cependant à l’Utilisateur, par les présentes CGVU, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de pages ou extraits de pages du Site, mais pour ses seuls besoins propres et à titre non cessible et non transmissible au profit de tiers.

L’Utilisateur accepte de se conformer à toutes lois et règlementations nationales, communautaires ou internationales applicables, en particulier celles relatives au droit d’auteur, au droit des marques et des brevets, au droit de la presse et au droit de la communication.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

Reproduire ou de transférer, intégralement ou partiellement, les Données, pour les vendre, les distribuer, les émettre, les publier ou les communiquer, sous quelque forme que ce soit ;

De réutiliser toute Donnée dans un but commercial ou publicitaire ;

D’introduire des données sur le Site, qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier, de quelque manière que ce soit, le contenu ou l’apparence des Données et plus généralement de porter atteinte à l’intégrité des Données.

 

Pour les reproductions qui sont seules autorisées pour les stricts besoins de l’Utilisateur (cf. supra), la mention suivante devra être visible sur chaque exemplaire de la reproduction :

« © Copyright DELCLIM SAS »

Tous les droits attachés au © Copyright demeurent la propriété du titulaire de ces droits.

Crédits photographiques

Les crédits photographiques sont indiqués sur les images.

 

5.2 Droit des marques

Les marques, figuratives ou non, visualisées sur le Site, sont des marques enregistrées ou non, appartenant (ou dont sont titulaires) à DELCLIM, s’agissant en particulier de la  marque « DELCLIM SAS », ou à des tiers (ci-après ensemble les « Marques»).

La mention des Marques sur le Site, ne constitue en aucune manière, de façon implicite ou explicite, une concession de droits d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites Marques ; sauf en cas d’autorisation particulière, préalable et écrite, de DELCLIM et des tiers concernés selon le cas.

Toute utilisation des Marques citées sur le Site, sans autorisation préalable et écrite de DELCLIM et des tiers concernés selon le cas, est strictement interdite. DELCLIM  et/ou les tiers concernés pourront entreprendre toute action en justice, y compris au plan pénal, aux fins d’assurer le respect de leurs droits sur les Marques.

 

6. INFORMATIONS ET PROTECTIONS DES DONNÉES

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, ou RGPD, applicable à partir du 25 Mai 2018, DELCLIM a mis en place une Politique de Protection des Données. Cette politique est disponible sur le Site ou sur simple demande.

7. RESPONSABILITE – LIENS VERS DES TIERS

7.1 Exclusion de responsabilité

DELCLIM décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site.

DELCLIM exclut toute garantie quelle qu’elle soit quant au Site, et plus généralement à l’ensemble des Données accessibles sur le Site. En aucun cas, DELCLIM (ou tout tiers impliqué dans la création du Site) ne saurait être tenue pour responsable ou redevable vis-à-vis de tout Utilisateur du Site ou de tout autre tiers, des dommages directs ou indirects, découlant de l’utilisation du Site, ou de tout autre site relié par un hyperlien ; s’agissant notamment de pertes de profit, de l’interruption des affaires, de pertes de programmes ou d’autres données des systèmes d’information de l’Utilisateur du Site ou de tout autre tiers, et ce, même si DELCLIM est expressément informée que de tels dommages sont possibles. La connexion d’un Utilisateur à tout autre site se fait à ses risques et périls.

En outre, l’Utilisateur garantit à DELCLIM qu’il utilise le Site, dans le strict respect des présentes CGVU et/ou de la règlementation en vigueur. A ce titre, l’Utilisateur garantit DELCLIM contre tous recours, y compris les frais d’avocats et de procédure, condamnations, dommages, pertes, coûts et débours divers subis par DELCLIM et résultant de toute réclamation, demande, revendication, recours, action ou condamnation, dès lors que ceux-ci auraient pour cause, fondement ou origine, directement ou indirectement, la violation des présentes CGVU et/ou de la règlementation en vigueur.

Malgré tous les soins apportés à la réalisation du Site et à son actualisation régulière, le Site est susceptible de contenir des inexactitudes et/ou des erreurs typographiques et/ou des omissions dans les Données présentées. Des changements et mises à jour sont régulièrement effectués sur le Site par DELCLIM qui ne saurait être rendue responsable de la qualité, l’exactitude, l’actualité, l’ordre et l’exhaustivité des Données figurant sur le Site ni tenue à aucune obligation de mise à jour des Données. Aucune autorité n’a confirmé l’exactitude ou le caractère satisfaisant des Données figurant sur le Site.

Pour améliorer le Site ou à l’occasion d’opérations de maintenance (programmées ou d’urgence), DELCLIM pourra être amenée, de temps à autre, à interrompre provisoirement le fonctionnement du Site, et ce, sans information préalable des Utilisateurs. DELCLIM ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé par de telles opérations de maintenance.

 

7.2 Liens vers d’autres sites Internet

Le Site peut contenir des images et des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet gérés par des tiers (ci-après les « Sites Extérieurs »). DELCLIM n’exerce aucun contrôle sur les Sites Extérieurs et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu ni notamment quant au contenu de liens présentés sur les Sites Extérieurs ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à tout Site Extérieur. DELCLIM n’est en conséquence pas responsable de la diffusion sur Internet de toute donnée reçue à partir d’un Site Extérieur, ni même si les Sites Extérieurs ne fonctionnent pas ou mal, ou endommagent les systèmes d’information de l’Utilisateur.

Ces liens ne sont proposés à l’Utilisateur par DELCLIM que pour sa commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DELCLIM approuve le contenu de ces Sites Extérieurs ni n’implique aucune relation juridique de quelque nature que ce soit entre DELCLIM et les exploitants des Sites Extérieurs. La connexion de l’Utilisateur à tout autre site relié au Site par un hyperlien se fait à ses risques exclusifs. Il appartient à l’Utilisateur de se conformer à toute réglementation applicable aux Sites Extérieurs ainsi qu’à leurs conditions générales d’utilisation respectives.

La mention de liens ou de marques, noms, services, noms de domaine et dénominations d’autres sociétés, sur le Site, n’implique aucunement l’existence d’une association quelconque entre DELCLIM et ces sociétés, produits ou services, marques, noms ou dénominations en cause.

 

8. COOKIES

L’utilisation des fonctionnalités du Site peut nécessiter la mise en place de « cookies ».   Ces « cookies » sont activés par le serveur de DELCLIM pour chaque utilisation du Site et ne sont pas stockés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, ce qui conserve son anonymat. Les « cookies » ne permettent pas à DELCLIM d’identifier l’Utilisateur. Ils enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).

Tout Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur internet de façon adéquate.

Pour cela, il convient de se référer aux fichiers d’aide ou aux manuels d’utilisation du navigateur internet.

Si le navigateur de l’Utilisateur est configuré pour refuser les « cookies » alors que le bon fonctionnement du Site requiert leur acceptation, l’accès à tout ou partie du Site peut se révéler altéré voire impossible. DELCLIM ne peut donc garantir le bon fonctionnement du Site si l’Utilisateur n’a pas activé l’enregistrement des « cookies ».

9. COMMANDES SUR LE SITE

Les présentes CGVU annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par DELCLIM ou par toute autre entité juridique à laquelle DELCLIM a succédé par voie de fusion, de transmission universelle de patrimoine ou autrement, ainsi que tout autre document faisant état de garantie contractuelle

9.1

Le fait de passer Commande sur le Site implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGVU. Le CLIENT renonce par la même à l’application de ses conditions générales d’achat.

Pour les commandes passées sur le Site, à l’exception des conditions de paiement du CLIENT, les CGVU prévalent sur toutes autres conditions liant DELCLIM et le CLIENT : ceci inclus et de manière non exhaustive les CGVS de DELCLIM (CGVS s’appliquant pour les ventes via le canal de distribution traditionnel et  non pour les ventes via le Site) et tout autre accord ou contrat commercial entre le CLIENT et DELCLIM.

DELCLIM se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVU et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification.

Le fait que DELCLIM ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

 

9.2

Les Commandes transmises à DELCLIM sont irrévocables. Il appartient au CLIENT de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil  de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable de l’installation, l’utilisation et l’exploitation du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par DELCLIM à son sujet.

Pour les Commandes dont le montant HT excède 1.500 euros , DELCLIM se réserve le droit d’accepter ou non la Commande, et le cas échéant, pourra demander le versement d’un acompte.

L’accusé de réception éventuel qui comprendra les spécifications du matériel ou de la prestation de services, les conditions de paiement, le prix, les délais et lieu de livraison et le mode de transport est déterminant pour les conditions d’exécution de la Commande.

Le CLIENT est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dans les 24 heures suivant sa réception. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être acceptée et la Commande sera considérée comme définitive.

Toute Commande est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans l’accord préalable et écrit de DELCLIM. Les formalités d’obtention d’autorisations officielles incombent au CLIENT.

 

9.3

La rapidité des mutations technologiques, l’évolution des normes, les améliorations susceptibles d’être apportées, notamment pour raisons de sécurité, et plus généralement d’autres considérations peuvent motiver des modifications que DELCLIM se réserve toujours la faculté d’apporter gratuitement aux matériels et services objet de la Commande, et notamment en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, les poids, les matières, et cela sans pour autant créer d’obligation à la charge de DELCLIM de les appliquer aux matériels déjà livrés, ni aux Commandes en cours d’exécution.

 

9.4

Une Commande acceptée par DELCLIM pourra toujours être annulée par DELCLIM dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte: cas de force majeure (tel que défini à l’article 12-4), arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financière ou juridique du CLIENT. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date de l’annulation seront remboursés.

 

10. DÉLAIS DE LIVRAISON DES MATÉRIELS OU D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

10.1

Les délais de livraison des matériels ou d’exécution des prestations de services commencent à courir à compter de la dernière des deux dates suivantes, à savoir la date d’émission de l’accusé de réception de la Commande et celle du versement de l’acompte lorsqu’un tel acompte a été convenu. Les délais de livraison et/ou d’exécution de la prestation de services indiqués dans l’accusé de réception de la Commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commande par le CLIENT, quel qu’en soit le motif.

10.2

DELCLIM se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément.

10.3

Les prestations de services de DELCLIM constituent des actes professionnels réalisés à la demande d’entreprises soit sur le site du CLIENT, soit dans les locaux de DELCLIM. Dans tous les cas, DELCLIM agira en toute indépendance, par les moyens en personnel et matériel, y compris logiciels s’il y a lieu, de son choix. DELCLIM pourra faire appel à la sous-traitance à sa totale discrétion.

En cas d’interruption des prestations de services du fait du CLIENT et selon sa durée, DELCLIM sera autorisé à facturer les frais supplémentaires occasionnés, notamment de séjour et/ou de déplacement de son personnel, et pourra réclamer toute indemnité compensatrice du fait de la désorganisation du travail et plus généralement de tout préjudice subi.

11. PRIX

11.1

Les prix s’entendent hors frais de port, matériel sous emballage standard. La facturation des frais de transport sera effectuée selon les tarifs en vigueur sur le Site lors de la passation de la Commande. Les frais de port mentionnés sont valables pour la France métropolitaine et avec un supplément pour la Corse.

Les prix et tarifs sont indiqués hors taxes. Ils se fondent sur les barèmes de prix du Site en vigueur à la date de la Commande.

 

11.2

DELCLIM se réserve le droit d’appliquer des frais annexes en sus : participation aux frais administratifs, participation aux frais de maintenance du parc de bouteilles, contributions environnementales, frais pour minimum de Commande, selon barème en vigueur sur le Site et disponible sur demande.

 

11.3

DELCLIM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable sur le Site.

 

11.4

Les prix mentionnés sur le Site en ligne, sont susceptibles de contenir d’éventuelles erreurs ; de ce fait, seuls les prix mentionnés sur les devis du Site, accusés de réception de Commandes et Factures sont contractuels.

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1

Sauf accord dérogatoire écrit, et sauf pour la vente aux Particuliers (voir paragraphe 22), la facturation est effectuée au moment de la livraison ou de la mise à disposition du matériel ou de la réalisation de la prestation de service, en tenant compte, le cas échéant, des modifications intervenues. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.

12.2

Pour les clients professionnels, les conditions et modalités de règlement sont définies entre DELCLIM et le CLIENT lors de l’ouverture de compte et selon les Conditions Générales de Ventes et de Service (CGVS) de DELCLIM.

12.3

Dans l’hypothèse où DELCLIM aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, DELCLIM se réserve le droit de demander un paiement complet à la Commande en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du CLIENT. En cas de refus par le CLIENT, DELCLIM pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les matériels ou réaliser la prestation concernée, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.

12.4

Toute demande de prorogation d’échéance sera soumise à l’agrément de DELCLIM par courrier recommandé au moins trente (30) jours avant la date d’échéance.

 

13. RETARD DE PAIEMENT / DÉFAUT DE PAIEMENT

13.1

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues envers le CLIENT. Tout professionnel en situation de retard de paiement devra verser à DELCLIM, de plein droit et sans autre formalité, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture ainsi que des pénalités de retard dont le montant s’élève à trois fois le taux d’intérêt légal. Si les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, DELCLIM pourra demander, sur justification, une indemnisation complémentaire.

13.2

DELCLIM se réserve le droit, en cas de retard de paiement d’une seule fraction d’une vente ou d’une prestation de service avec paiement échelonné, de suspendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. En outre, DELCLIM se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

13.3

En cas de défaut de paiement total ou partiel quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à DELCLIM, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

13.4

Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement.

13.4

cas

 

14. RETOUR DE MATÉRIEL NEUF

Un matériel neuf est un matériel dans son emballage d’origine non ouvert. Après demande du CLIENT et accord préalable de DELCLIM, celui-ci peut nous être retourné dans un délai maximum de huit (8) jours après date de facture. Les frais de port concernant ce retour sont à la charge du CLIENT. Ce retour donnera lieu à une décote selon barème en vigueur, disponible sur demande et après expertise en nos magasins. Les produits non stockés ne sont ni repris ni échangés de même que les fabrications spéciales.

 

15. TRANSPORT

15.1

Comme indiqué à l’article 11.1, la facturation des frais de transport sera effectuée selon les tarifs en vigueur du Site lors de la passation de la Commande. Le matériel est sous emballage standard.

15.2

Le matériel voyage aux risques et périls du CLIENT.

15.3

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à DELCLIM, sera considéré accepté par le client.

15.4

En cas de Commande ayant pour lieu de livraison finale, un état autre que la France, le CLIENT est considéré comme l’importateur des produits en vertu de la législation applicable. Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l’importateur qui supportera seul les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en termes de déclaration et de paiement aux autorités compétentes de l’État concerné.

16. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel, ainsi que tout risque lié à son existence ou son utilisation sont transférés au client au moment de la livraison, qui est réputée intervenir à la remise des matériels au transporteur ou à la sortie des usines ou entrepôts de DELCLIM. Le client devra souscrire les polices d’assurances garantissant les risques encourus à compter de la livraison du matériel.

17. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la   présente   disposition,   la   créance   originaire   de   DELCLIM   sur   le   CLIENT   subsistant   avec   toutes   les   garanties   qui   y   sont   attachées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des matériels soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le CLIENT devra impérativement en informer DELCLIM sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Le CLIENT s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel.

L’exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n’est pas exclusive d’autres revendications de DELCLIM à l’encontre du CLIENT.

D’un   commun   accord   entre   le   client   et   DELCLIM,   il   est   convenu   que   cette   dernière    pourra    faire    jouer    les    droits    qu’elle  détient  au  titre  de  la  présente  clause  de  réserves  de  propriété,  pour  l’une  quelconques  de  ses  créances,   sur   la   totalité   du matériel en possession du client, ces matériels étant conventionnement présumés être ceux impayés.

Dès lors, DELCLIM pourra reprendre ou revendiquer ses matériels en dédommagement de l’une quelconque de ses factures restant impayées, et ce sans préjudice de son droit de poursuivre la résolution des ventes en cours.

 

18. GARANTIE

18.1

Le  CLIENT,  en  tant  que  professionnel  averti,  éventuellement  assisté  à  ses  frais   par   tout   conseil   de   son   choix,   déclare   avoir   procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la Commande, à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.

Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire.

 

18.2

Les réclamations portant sur la non-conformité du matériel ou sur des vices apparents doivent être formulées au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive.

18.3

Les matériels neufs vendus par DELCLIM et les prestations de services réalisées par DELCLIM sont garantis, exclusivement, dans les conditions ci-dessous, contre les défauts de matières premières, les vices de construction ou de fonctionnement non-apparents pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison et/ou de la date d’achèvement de la prestation. Le CLIENT doit impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit à DELCLIM  tout défaut ou vice constaté dans les 48 heures qui suivent sa constatation.

La présente garantie contractuelle est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses après validation par le service après vente.

Afin de faire valoir sont droit à la garantie, il est de la responsabilité du client d’apporter la preuve d’achat. Pour ce faire le produit défectueux doit être ramené chez DELCLIM accompagné de la facture d’origine. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans preuve d’achat. Il peut également être demandé au CLIENT un certain nombre d’informations complémentaires nécessaires pour le compte des fournisseurs.

A la discrétion de DELCLIM, la garantie sera concrétisée soit par un remplacement de pièces, soit par un remboursement, soit par une réparation.

Dans le cas d’un remplacement de pièces, le CLIENT pourra bénéficier de la mise à disposition de nouvelles pièces détachées, pendant la période sus-mentionnée, à l’exclusion de toute autre garantie contractuelle ou légale.

Ces nouvelles pièces seront facturées via une nouvelle Commande du CLIENT ; un avoir de garantie sera établi après expertise de notre fournisseur sur le matériel fournit à l’origine.

Par conséquent, les dispositions du présent article expriment les seules obligations de DELCLIM au titre de la garantie des matériels et pièces détachées ou des prestations de services et constituent le seul recours du CLIENT à cet égard.

18.4

Il est expressément stipulé que la garantie de DELCLIM n’est applicable que pour les matériels et pièces détachées neufs vendus par DELCLIM au premier acquéreur sur toute l’étendue du territoire métropolitain français. Elle ne s’applique ni pour les ventes à l’étranger, ni pour les départements et territoires d’Outre-mer ni pour le matériel d’occasion.

18.5

La preuve du vice ou du défaut visé à l’article 11.3 incombe toujours au CLIENT.

18.6

Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle reviendront à DELCLIM en propriété.

18.7

Les échanges de pièces faits au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.

18.8

Cette garantie contractuelle ne saurait en aucun cas s’étendre, au seul jugement de DELCLIM et de ses fournisseurs, notamment :

  • aux détériorations et avaries résultant d’une insuffisance d’entretien, d’installation non conforme aux recommandations DELCLIM et/ou aux règles de l’art, d’inobservation des consignes remises avec chaque appareil, d’accident, d’usage anormal ou abusif ou d’usure normale du matériel, de stockage du matériel par le CLIENT ou un tiers dans de mauvaises conditions,
  • aux pièces d’usure courante, et aux fluides (tels que gaz réfrigérants, huile, etc.…) incorporés d’origine dans le matériel, aux détériorations dues à un sinistre ou à un usage anormal du matériel, aux détériorations causées par un matériel ou des pièces non fournis par DELCLIM, ou par un matériel de manutention pour le déplacement des grosses pièces,
  • en cas d’absence de plaque signalétique sur le matériel ne permettant pas son identification,
  • en cas d’utilisation de fluides ne correspondant pas aux prescriptions du constructeur, d’alimentations défectueuses en courant électrique ou en eau, de modifications ou transformations apportées au matériel.

18.9

Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement ; tout défaut de paiement entraîne de plein droit la cessation de la garantie.

18.10

Aucun retour de matériel ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable express et écrit de DELCLIM. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont à la charge du CLIENT.

19. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

19.1

En passant Commande, le CLIENT reconnaît que DELCLIM a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel ou de sa prestation et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement du matériel ou d’une mauvaise réalisation de la prestation de services. DELCLIM n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par le CLIENT, DELCLIM n’étant nullement tenue de vérifier la pertinence ou l’exactitude de ces informations.

19.2

Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à toute prestation de services, quelque soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.

19.3

Le CLIENT s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.

19.4

DELCLIM ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat.

19.5

Toute obligation de DELCLIM en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.

20. CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGVU sont régies par la loi française. Toutes les contestations émanant d’une application des présentes CGVU et qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable seront de la compétence des Tribunaux de Lyon.

20.1 Invalidité :

Si l’une des dispositions des présentes CGVU devait être déclarée inapplicable ou être invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des CGVU, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par une disposition la plus proche possible.

20.2

Le réseau Internet étant par nature un réseau mondial, tous les contenus et toutes les transmissions de données sur et autour du Site, accessibles depuis le territoire français, ainsi que les présentes CGVU, sont soumis aux dispositions de la loi française.

En conséquence, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGVU, et plus généralement tout litige lié à – ou en relation avec – l’accès ou l’utilisation du Site et des Données, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

21. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ EN QUALITÉ DE DISTRIBUTEUR

Les matériels commercialisés par DELCLIM en sa qualité de distributeur sont garantis par les constructeurs conformément à leurs conditions générales de garantie qui sont transmises au CLIENT lors de la livraison du matériel.

DELCLIM n’assure en propre aucune garantie relative à ces matériels du fait de sa qualité de distributeur professionnel de matériels neufs auprès de professionnels avertis et décline toute responsabilité en vertu de l’article 19 ci-dessus. [En dehors de la garantie contractuelle visée à l’article 18 ci-dessus], DELCLIM ne saurait ainsi supporter quelque frais ou conséquence d’un mauvais fonctionnement, de vices de construction ou de tout autre vice des matériels vendus en sa qualité de distributeur, ni n’assumer aucun frais engagé par le CLIENT lors de l’intervention sur les matériels, telle que main-d’œuvre, déplacement, transport, perte de fluide frigorigène, etc. DELCLIM ne saurait non plus être tenue pour responsable des pertes éventuelles du matériel ou des dommages en général résultant des défectuosités des matériels fournis.

Pour que ces matériels puissent bénéficier de la garantie prévue à l’article 18, le matériel doit avoir été soumis au préalable à l’examen du service après- vente de DELCLIM ou, à défaut, du constructeur, faute de quoi aucun remplacement ne pourra être effectué.

 

22. VENTE AUX PARTICULIERS

En cas de vente à des particuliers, les dispositions impératives prévues par le code de la consommation en cas de vente aux particuliers dérogent et prévalent sur toute autre clause mentionnée aux présentes CGVU applicables aux professionnels ; elles sont par conséquent incorporées par référence aux présentes CGVU.

Par application du principe ci-dessus, la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent à toute vente aux particuliers.

 

22.1 Paiement pour les particuliers

Le règlement des produits se fait lors de la Commande. Aucun envoi ne sera fait sans la validation du paiement. Le défaut de paiement de tout ou d’une partie de la commande entraînerait de plein droit et sans formalité, l’annulation temporaire de celle-ci. Dans ce cas l’entreprise DELCLIM contactera le CLIENT afin de rétablir la situation. Selon la loi n°80.335, la marchandise envoyée au CLIENT reste l’entière propriété de l’entreprise DELCLIM jusqu’à encaissement intégral confirmé du règlement.

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